Demande de contrôle de conformité du branchement à l'assainissement collectif à l'occasion de travaux neufs

Ce formulaire à destination du service Cycle de l'eau vous permet de faire une demande d'intervention
pour contrôler le raccordement au réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout) dans le cadre de travaux neufs.

À NOTER :

• Ce contrôle est obligatoire.
• Un délai minimum de 8 jours est nécessaire pour la prise de rendez-vous et de 10 jours après le contrôle pour la rédaction du rapport.

Dans les autres situations, sélectionnez les formulaires adaptés :

• Pour une demande de branchement au réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout).
• Pour un contrôle de conformité du branchement à l'assainissement collectif (tout à l'égout) à l'occasion d'une vente immobilière.
• Pour un contrôle de conformité d'une installation individuelle (fosse septique, micostation...) à l'occasion d'une vente immobilière.