Demande de contrôle de conformité du branchement à l'assainissement collectif à l'occasion d'une vente immobilière

Code de suivi

HJXNPDBD

Étapes

  1. 1 6 DEMANDE (Ă©tape courante)
  2. 2 6 ENTREPRISE
  3. 3 6 DESTINATAIRE DU RAPPORT
  4. 4 6 IDENTIFICATION DU PAYEUR
  5. 5 6 MENTIONS LEGALES
  6. 6 6 Validation

Demande de contrôle de conformité du branchement à l'assainissement collectif à l'occasion d'une vente immobilière

Picto assainissementCe formulaire à destination du service Cycle de l'eau vous permet de faire une demande d'intervention
pour contrôler le raccordement au réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout) dans le cadre de la vente immobilière.

À NOTER :

  • Ce contrôle est OBLIGATOIRE.
  • Tarifs du contrôle : 185€ TTC (tarif 2025). La facture est envoyée après la visite.
  • Merci d'anticiper vos demandes de rdv, en effet, un délai de 8 à 10 jours est nécessaire pour la prise de rdv et la transmission du rapport de contrôle peut aller jusqu'à un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la demande de contrôle a été reçue selon le décret du JO.

 

Dans les autres situations, sélectionnez les formulaires adaptés :

Vous pouvez consulter le cadastre sur https://plu.clissonsevremaine.fr