Demande de contrôle de conformité d'une installation d'assainissement individuel à l'occasion d'une vente immobilière

Code de suivi

PSQRSLWS

Étapes

  1. 1 4 Localisation (étape courante)
  2. 2 4 Propriétaire
  3. 3 4 Mentions légales
  4. 4 4 Validation

Demande de contrôle de conformité d'une installation d'assainissement individuel à l'occasion d'une vente immobilière

Picto assainissementCe formulaire à destination du service Cycle de l'eau vous permet de faire une demande d'intervention pour contrôler l’installation d’assainissement non collectif (fosse septique, microstation...) dans le cadre de la vente immobilière.

À NOTER :

  • Ce contrôle est obligatoire. Il doit être fait avant la signature du compromis.
  • Tarifs du contrôle ou de la contre-visite : se référer à la grille tarifaire
  • Un délai minimum de 10 jours est nécessaire pour la prise de rendez-vous et de 15 jours après le contrôle pour la rédaction du rapport.

Dans les autres situations, sélectionnez les formulaires adaptés :

Bâtiment à contrôler

Vous pouvez consulter le cadastre sur https://plu.clissonsevremaine.fr

 

Contacts

Afin de faciliter la visite, nous vous demanderons de bien vouloir dégager l’accès aux ouvrages.
En cas de non accessibilité, l’installation est jugée non conforme sauf si le propriétaire peut prouver la conformité de l’installation grâce à des éléments probants (facture, plan après travaux).

Merci de bien vouloir préparer les éléments suivants :

  • Date et justificatif de la dernière vidange (bon, facture de vidange)
  • Plan ou schéma de principe de l’installation

 

plusieurs choix possibles

(sans réponse de votre part, il sera automatiquement envoyé par courriel)